Conditions générales de service

Boost Pilotage · Version 5 · en vigueur au 23 octobre 2026

Elies Mlayah, entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination « Elies Mlayah EI » et sous l'enseigne commerciale « Boost Pilotage », immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 979 876 299, établissement SIRET 979 876 299 00038, dont le siège est situé 8 impasse Clos d'Athéna, 31450 Pompertuzat, téléphone 07 68 63 95 84, courriel contact@boostpilotage.fr, site boostpilotage.fr.

Ci-après dénommé « le Prestataire ». La personne qui souscrit est ci-après dénommée « le Client ».

Assurance de responsabilité civile professionnelle : Zurich Insurance Europe AG, succursale pour la France, police n° 7400023129, souscrite par l'intermédiaire d'Aon France.

Article 1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de service régissent l'abonnement d'accompagnement en gestion et en pilotage d'entreprise fourni par le Prestataire, souscrit en ligne sur boostpilotage.fr. Elles constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout document antérieur portant sur le même objet.

1.2. Clientèle. Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : personnes morales et entrepreneurs individuels. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du code de la consommation. Conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, les présentes constituent le socle unique de la négociation commerciale.

1.3. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

Article 2. Acceptation, preuve et modification

2.1. Acceptation en ligne. Les présentes sont acceptées par le Client avant tout paiement, au moyen d'une case à cocher distincte portant un lien vers leur texte intégral. Le paiement ne peut être validé sans cette acceptation. L'abonnement prend effet à la date du paiement.

2.2. Preuve et archivage. Chaque version des présentes est datée et archivée par le Prestataire. La version acceptée par le Client lui est adressée au format PDF avec la confirmation de paiement et déposée dans son espace en ligne. C'est cette version qui régit la relation, y compris si les présentes sont modifiées par la suite.

2.3. Modification. Le Prestataire peut modifier les présentes. Toute modification est notifiée au Client par courriel au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui ne l'accepte pas peut résilier sans frais dans les conditions de l'article 11 ; à défaut de résiliation, la nouvelle version s'applique à compter de la date indiquée.

2.4. Absence de droit de rétractation. L'abonnement est souscrit à distance, par le Client lui-même depuis boostpilotage.fr, et pour les besoins de son activité professionnelle. Il n'est pas conclu hors établissement. En conséquence, les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation, que l'article L. 221-3 n'étend aux contrats entre professionnels que lorsqu'ils sont conclus hors établissement, ne s'appliquent pas. Aucun délai de rétractation ne court à compter de la souscription. Le Client reste libre de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 11.

2.5. Signature électronique. L'acceptation par procédé électronique, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 et de l'article 1367 du code civil, a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 3. Les formules

3.1. L'abonnement est proposé selon trois profils, déterminés par la taille de l'entreprise du Client, et deux rythmes :

Profil Indépendant : le Client exerce seul, sans salarié.
Profil TPE : de un (1) à dix (10) salariés.
Profil PME : de onze (11) à quarante-neuf (49) salariés.

3.2. Pour chacun de ces profils, le Client choisit un (1) ou deux (2) rendez-vous de pilotage par mois, en visioconférence, d'une durée d'une heure trente (1 h 30) chacun.

3.3. Configuration de départ. Les trois profils reçoivent les mêmes prestations : les rendez-vous de pilotage, le tableau de bord, le reporting mensuel, la budgétisation, le prévisionnel de trésorerie, le dépôt des documents et la disponibilité entre les rendez-vous. C'est leur ÉTENDUE qui suit le profil, parce que le profil suit la taille de l'entreprise et la lecture qu'elle demande. À la souscription : le tableau de bord et le reporting mensuel présentent cinq (5) indicateurs pour le profil Indépendant, onze (11) pour le profil TPE et trente (30) pour le profil PME, dont un ne s'affiche qu'une fois un budget saisi ; le prévisionnel de trésorerie porte sur six (6) mois pour le profil Indépendant et douze (12) mois pour les profils TPE et PME ; la budgétisation est tenue par grand poste pour les profils Indépendant et TPE, et détaillée avec analyse des écarts pour le profil PME ; la liste des pièces attendues compte onze (11) documents pour le profil Indépendant, dix-sept (17) pour le profil TPE et vingt (20) pour le profil PME. Ne dépendent pas du profil : le nombre de rendez-vous mensuels, qui est le choix du Client prévu à l'article 3.2, et la disponibilité entre les rendez-vous prévue à l'article 6.5. Le profil est convenu avec le Client lors de la mise en place, et son changement ultérieur relève de l'article 3.4. Ce qui est propre à chaque Client est le commentaire de ces chiffres : les points examinés, les priorités et les actions convenues au rendez-vous de pilotage, consignés dans le compte rendu prévu à l'article 6.3. Le Client règle lui-même, dans son espace, le seuil à partir duquel sa trésorerie l'alerte. Le détail figure en annexe 1.

3.4. Changement de taille. Le profil est déterminé à la souscription d'après l'effectif déclaré par le Client. Si l'effectif franchit durablement un seuil, les parties conviennent du passage au profil correspondant, applicable au mois suivant. À défaut d'accord, chacune peut résilier dans les conditions de l'article 11.

Article 4. Entrée en relation

4.1. Un premier appel d'environ vingt (20) minutes, en visioconférence ou par téléphone, est proposé sans frais. Il ne constitue pas une prestation de conseil et n'engage aucune des parties.

4.2. Frais liés à l'abonnement. Au titre du présent abonnement, aucun audit préalable, aucuns frais de mise en place, d'ouverture de dossier ou de résiliation ne sont facturés. Cette gratuité porte sur le seul abonnement. Elle ne s'étend pas à la formation de mise en place mentionnée à l'article 5.3, qui relève d'une convention distincte, est facturée par l'organisme de formation et dont le prix figure sur cette convention.

Article 5. Nature et limites de la prestation

5.1. Obligation de moyens. Le Prestataire apporte à sa mission le soin et la diligence d'un professionnel de sa spécialité. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat économique, financier, commercial ou fiscal n'est garanti.

5.2. Sont expressément exclues du périmètre des présentes :

la tenue, la centralisation et l'arrêté des comptes, l'établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, ainsi que toute mission relevant du monopole de l'expert-comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé relevant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
le conseil en investissements financiers, l'intermédiation en assurance ou en opérations de banque, et toute recommandation personnalisée portant sur des placements ou instruments financiers ;
la représentation du Client auprès de l'administration fiscale, sociale ou de tout organisme tiers ;
le commissariat aux comptes et toute mission d'audit légal.

Le Client conserve la libre faculté de recourir à tout professionnel habilité pour ces prestations. Le Prestataire peut, à sa demande, assurer la coordination avec ces professionnels sans se substituer à eux.

5.3. Distinction entre l'accompagnement et la formation. Les prestations objet des présentes sont des prestations de conseil en gestion. Elles ne constituent pas une action de formation professionnelle au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, et ne peuvent faire l'objet d'aucune demande de prise en charge auprès d'un opérateur de compétences ou de tout autre financeur de la formation professionnelle. Le Prestataire propose par ailleurs une action de formation distincte, dite formation de mise en place, qui ne relève pas des présentes : elle est réalisée en sous-traitance d'un organisme de formation certifié Qualiopi, fait l'objet d'une convention de formation séparée conclue avec cet organisme, et peut à ce titre faire l'objet d'une demande de prise en charge. Le prix de cette formation reste dû par le Client si le financement sollicité lui est refusé, en tout ou partie. La souscription de l'abonnement régi par les présentes n'est pas subordonnée à la conclusion de cette convention, et réciproquement.

5.4. Absence d'immixtion dans la gestion. Le Prestataire intervient à titre exclusivement consultatif. Les décisions relatives à la gestion, à l'exploitation et à l'administration de l'entreprise demeurent de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client et de ses organes dirigeants. Le Prestataire ne dispose d'aucun pouvoir de représentation, de signature, de décision ou d'engagement au nom du Client, et ne saurait être qualifié de dirigeant de fait.

5.5. Indépendance des parties. Le Prestataire exerce en toute indépendance, organise librement son temps et ses méthodes, et n'est lié au Client par aucun lien de subordination. Les présentes ne constituent ni un contrat de travail, ni un mandat social, ni un contrat d'agent commercial, ni une société de fait.

5.6. Non-exclusivité et sous-traitance. Le Prestataire conserve la faculté d'exercer auprès de tout autre client, sous réserve de l'article 13. Il peut confier l'exécution de prestations accessoires à un tiers de son choix, en demeurant seul responsable de leur bonne exécution envers le Client.

Article 6. Déroulement

6.1. Les rendez-vous de pilotage se tiennent en visioconférence, à des dates convenues entre les parties. Le calendrier est arrêté d'un commun accord en début de période.

6.2. Report. Tout report à l'initiative de l'une des parties est notifié au moins vingt-quatre (24) heures ouvrées avant l'heure prévue. À défaut, le rendez-vous est réputé consommé et demeure facturé, sauf force majeure ou empêchement légitime justifié.

6.3. Compte rendu. Le Prestataire adresse au Client, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant chaque rendez-vous, un compte rendu écrit reprenant les points examinés, les indicateurs commentés et les actions convenues.

6.4. Les rendez-vous non utilisés au cours d'un mois ne sont ni reportables au-delà du mois suivant, ni remboursables, ni convertibles en réduction de prix.

6.5. Disponibilité entre les rendez-vous. Le Client peut solliciter le Prestataire par écrit sur toute question entrant dans le périmètre convenu. Le Prestataire s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable, dans le cadre d'un usage normal et non abusif. Les demandes qui, par leur ampleur ou leur récurrence, s'apparenteraient à une mission distincte font l'objet d'un devis séparé, accepté par écrit avant toute exécution.

6.6. Rendez-vous sur site. À la demande du Client, un rendez-vous peut se tenir dans ses locaux. Il fait alors l'objet d'un devis établi selon le besoin, accepté par écrit par le Client préalablement au déplacement. Aucun déplacement n'est engagé avant cette acceptation. Le montant convenu reste dû lorsque le rendez-vous sur site est annulé ou reporté par le Client moins de vingt-quatre (24) heures ouvrées avant l'heure prévue, ou lorsque le Prestataire, présent sur place, ne peut accéder aux locaux.

Article 7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

transmettre au Prestataire, au moins cinq (5) jours ouvrés avant chaque rendez-vous, les documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission, notamment les états comptables intermédiaires, la balance générale, les relevés bancaires, l'état des créances et des dettes et tout élément prévisionnel utile ;
garantir l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations transmises ;
désigner un interlocuteur unique, habilité à décider, disponible pour les rendez-vous programmés ;
informer sans délai le Prestataire de tout événement significatif affectant la situation de l'entreprise, notamment une procédure collective, un contrôle fiscal ou social, un litige majeur ou un projet de cession ;
s'abstenir de présenter les travaux du Prestataire comme émanant d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'un conseil en investissements financiers.

Le Prestataire travaille sur la base des seuls éléments qui lui sont communiqués. Il ne procède à aucune vérification ni audit de ces éléments et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives. Le défaut de transmission ou l'indisponibilité du Client ne suspend ni ne diminue ses obligations financières.

Article 8. Ce qui est inclus et comment les documents circulent

8.1. Inclus à ce jour. L'abonnement comprend, sans supplément : les rendez-vous de pilotage prévus à l'article 6 et leur compte rendu écrit, l'espace en ligne décrit à l'article 8.2, le tableau de bord, le reporting mensuel, le prévisionnel de trésorerie, la budgétisation annuelle et son suivi, les scénarios, le plan d'action, et le dépôt des documents que le Client transmet au Prestataire. Le détail de chacun figure en annexe 1. La budgétisation, le prévisionnel de trésorerie, les scénarios et le plan d'action sont construits avec le Client au rendez-vous de pilotage, consignés dans le compte rendu écrit prévu à l'article 6.3, que le Client retrouve dans son espace en ligne, et repris, lorsqu'ils comportent des chiffres, dans les sections correspondantes du reporting mensuel. Ils ne font pas l'objet d'un écran de saisie ni de consultation qui leur soit propre dans l'espace en ligne, et le Prestataire ne s'engage pas à en ouvrir un : ils sont dus sous la forme décrite ici, sans supplément et sans que le Client ait à le demander.

8.2. L'espace en ligne. Le Client dispose d'un espace personnel, accessible à l'adresse espace.boostpilotage.fr par identifiant et mot de passe individuels, sur une liaison chiffrée. Il y consulte son tableau de bord, ses rapports mensuels, les comptes rendus de ses rendez-vous et les autres documents que le Prestataire y dépose ; il y dépose les documents qu'il transmet au Prestataire, et échange avec lui par messagerie. Le tableau de bord porte notamment son chiffre d'affaires, la répartition de ses charges, sa trésorerie constatée puis projetée et son seuil de rentabilité. Le Client peut activer une authentification à deux facteurs, et régler le seuil à partir duquel sa trésorerie l'alerte. L'espace est ouvert depuis le 20 octobre 2026 et inclus sans supplément. Une interruption de l'espace ne suspend pas l'exécution des prestations : les documents et les rapports sont alors échangés par un moyen convenu entre les parties, sans supplément ni diminution de prix.

8.3. La reprise automatique des données, lorsqu'elle sera ouverte. La reprise automatique des données depuis la banque du Client et depuis son logiciel de comptabilité n'est pas en service à la date des présentes. Elle sera incluse sans supplément dès sa mise à disposition, et celle-ci sera portée à la connaissance du Client. Le Client peut d'ores et déjà déposer dans son espace une clé d'accès en lecture seule à son logiciel de comptabilité et vérifier lui-même l'étendue des droits qu'elle ouvre ; cette clé est conservée chiffrée dans les conditions de la section 4 de l'annexe 2, et le Client peut la retirer à tout moment. Le Prestataire n'accède à ces données qu'en consultation et n'effectue aucune opération sur les comptes du Client. L'absence de connexion, son retrait ou son interruption ne suspend ni ne diminue les obligations financières du Client, qui transmet alors ses éléments chiffrés dans les conditions de l'article 7.

8.4. Disponibilité. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des agissements des personnes qu'il autorise à accéder à son espace. Le Prestataire s'efforce d'en assurer la disponibilité sans pouvoir la garantir de façon ininterrompue ; une interruption temporaire ne suspend pas l'exécution des prestations, qui se poursuit par les autres moyens convenus.

8.5. À la prise d'effet de la résiliation, les accès du Client et les connexions éventuelles sont interrompus. Le Client peut, jusqu'à cette date, récupérer les documents qu'il a transmis et les rapports qui lui ont été remis.

Article 9. Prix

9.1. Tarifs applicables. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur boostpilotage.fr au jour de la souscription. Le montant exact de la mensualité souscrite figure sur la page de paiement, sur le reçu émis par le prestataire de paiement et sur chaque facture.

9.2. Régime de TVA. Les prix sont nets. Le Prestataire relève à la date des présentes du régime de la franchise en base prévu à l'article 293 B du code général des impôts : la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable. En cas d'assujettissement du Prestataire en cours d'exécution, la taxe sera appliquée de plein droit au taux en vigueur sur les échéances postérieures. Les parties conviennent expressément que cette application ne constitue ni une augmentation de prix, ni une modification du contrat.

9.3. Révision. Le tarif peut être révisé. La révision est notifiée au Client par courriel au moins un (1) mois avant sa prise d'effet. Le Client qui ne l'accepte pas peut résilier sans frais dans les conditions de l'article 11 ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à compter de l'échéance indiquée. Aucune révision ne s'applique rétroactivement.

9.4. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 10. Paiement

10.1. L'abonnement est payable d'avance, mensuellement, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement du Prestataire. La première échéance est prélevée à la souscription, les suivantes à la même date chaque mois.

10.2. Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide et son compte approvisionné pendant toute la durée du contrat.

10.3. Échec de prélèvement. Tout paiement rejeté pour un motif imputable au Client donne lieu à la facturation de frais de gestion forfaitaires de vingt (20) euros, outre les frais bancaires effectivement supportés.

10.4. Pénalités de retard. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme non réglée à échéance porte intérêt de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

10.5. Suspension. En cas de retard supérieur à quinze (15) jours et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, le Prestataire peut suspendre ses prestations jusqu'au complet paiement. La suspension ne suspend pas le cours des échéances.

10.6. Tous frais de procédure, de poursuite, d'honoraires et débours d'auxiliaires de justice ou de mesure conservatoire exposés pour le recouvrement des sommes dues sont supportés par la partie défaillante.

Article 11. Durée et résiliation

11.1. Durée. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et sans engagement de durée. Aucune période ferme, aucune reconduction tacite, aucune indemnité de sortie.

11.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais. La résiliation prend effet le dernier jour du mois civil au cours duquel elle est reçue. Le mois entamé est dû en entier et les rendez-vous de ce mois restent à la disposition du Client jusqu'à cette date. Aucune mensualité ultérieure n'est facturée.

11.3. Comment résilier. La résiliation s'effectue en ligne, depuis la page de résiliation accessible depuis le pied de page de boostpilotage.fr, conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation. Elle peut également être adressée par courriel à contact@boostpilotage.fr ou par lettre simple. Le Prestataire en accuse réception.

11.4. Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier dans les mêmes conditions, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par courriel.

11.5. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure demeurée sans effet. Constituent notamment des manquements graves le défaut de paiement de deux échéances consécutives et le refus persistant de transmettre les documents mentionnés à l'article 7.

11.6. Procédure collective. En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du Client, le contrat est régi par les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce.

11.7. À l'issue du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire restitue au Client les documents originaux qui lui ont été confiés et conserve les livrables produits pendant la durée nécessaire à sa propre défense.

Article 12. Responsabilité et assurance

12.1. Le Prestataire déclare avoir souscrit l'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée en tête des présentes, s'engage à la maintenir pendant toute la durée du contrat et à communiquer une attestation à jour sur simple demande.

12.2. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite des dommages directs, prévisibles et certains.

12.3. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image.

12.4. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client, de leur mise en œuvre ni de leurs conséquences.

Article 13. Confidentialité

13.1. Chaque partie tient confidentielles les informations dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et ne les divulgue à aucun tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre.

13.2. Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans à compter de son terme.

13.3. Sont exclues les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice et celles dont la communication est requise par une disposition légale, réglementaire ou une décision de justice.

13.4. Le Prestataire peut citer le Client comme référence commerciale, en mentionnant sa seule dénomination, sauf opposition écrite du Client.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1. Les comptes rendus, tableaux de bord et analyses établis spécifiquement pour le Client deviennent sa propriété après complet paiement.

14.2. Les méthodes, trames, modèles, outils et savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, pour les seuls besoins de son entreprise.

Article 15. Données à caractère personnel

15.1. Pour les données de la relation commerciale, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Elles sont traitées aux seules fins de gestion de la relation et d'exécution des prestations, sur le fondement de l'exécution du contrat et de ses obligations légales. Le responsable de traitement est Monsieur Elies Mlayah, joignable à contact@boostpilotage.fr.

15.2. Pour les données que le Prestataire traite pour le compte du Client, notamment les données de paie et les données bancaires de l'entreprise, le Client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les conditions de ce traitement figurent en annexe 2, qui fait partie intégrante des présentes.

15.3. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle peut exercer à contact@boostpilotage.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 16. Non-sollicitation

Chaque partie s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur de l'autre ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant douze (12) mois après son terme, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, la partie défaillante verse une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois la dernière mensualité facturée.

Article 17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

Article 18. Réclamations et litiges

18.1. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@boostpilotage.fr. Le Prestataire en accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous quinze (15) jours ouvrés.

18.2. Les présentes sont soumises au droit français.

18.3. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la première notification écrite.

18.4. À défaut d'accord, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Article 19. Dispositions diverses

19.1. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet et les parties négocient de bonne foi une clause de remplacement d'effet équivalent.

19.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3. Les présentes et leurs annexes expriment l'intégralité des engagements des parties. En cas de contradiction, le corps des présentes prime sur les annexes.

Annexe 1. Ce que comprend l'abonnement

Les trois profils reçoivent les mêmes prestations. C'est leur étendue qui suit le profil, dans les conditions de l'article 3.3 : nombre d'indicateurs, horizon du prévisionnel, finesse de la budgétisation, liste des pièces attendues. Le nombre de rendez-vous mensuels, lui, est le choix du Client prévu à l'article 3.2.

Le rendez-vous de pilotage

Un ou deux rendez-vous par mois, en visioconférence, d'une durée d'une heure trente (1 h 30) chacun, selon la formule souscrite.
Mise à jour et commentaire du tableau de bord : chiffre d'affaires, marge, trésorerie, encours clients et fournisseurs.
Compte rendu écrit sous cinq (5) jours ouvrés, reprenant les constats, les points de vigilance et les actions convenues.

Le reporting mensuel

Un rapport écrit chaque mois, dont les écarts au budget sont expliqués. Il reprend en outre, lorsqu'ils comportent des chiffres, le budget contre réalisé, le prévisionnel de trésorerie, les scénarios et le plan d'action.

La budgétisation

Un budget annuel construit avec le Client, puis le suivi mensuel du réel au regard de ce budget. Il est arrêté au rendez-vous et consigné dans le compte rendu. Il ne fait pas l'objet d'un écran de saisie dans l'espace ; la comparaison au budget figure au tableau de bord et dans le reporting mensuel, et y reste masquée tant qu'aucun budget n'est saisi.
Un point annuel de synthèse sur l'exercice écoulé.

Le prévisionnel de trésorerie

Une projection des encaissements et des décaissements, mise à jour à chaque rendez-vous de pilotage. Son horizon suit le profil : six (6) mois pour le profil Indépendant, douze (12) mois pour les profils TPE et PME. Elle est présentée et commentée au rendez-vous, consignée dans le compte rendu et reprise dans le reporting mensuel ; elle ne fait pas l'objet d'un écran qui lui soit propre dans l'espace.

Les scénarios

Des scénarios préparés par le Prestataire : embauche, investissement, hausse de prix, perte d'un client. Pour chacun, le Prestataire présente au Client l'effet sur sa trésorerie et l'effet sur son résultat, comparés à sa projection de référence. Les deux ne se confondent pas : un investissement peut être bon pour le résultat et vider le compte le mois où il se paie.
Ils sont travaillés au rendez-vous de pilotage, consignés dans le compte rendu et repris dans le reporting mensuel. Leur horizon suit le profil, comme celui du prévisionnel. Le Client ne les crée pas et ne les modifie pas ; ils ne font pas l'objet d'un écran qui leur soit propre dans l'espace.

Le plan d'action

Les actions convenues au rendez-vous de pilotage, chacune avec son responsable et son échéance, reprises dans le reporting mensuel.
Les actions sont arrêtées au rendez-vous, consignées dans le compte rendu et reprises en lecture seule dans le reporting mensuel. Le Client ne les crée pas, ne les supprime pas, n'en modifie ni le responsable ni l'échéance, et ne les coche pas dans l'espace : leur avancement est fait au rendez-vous suivant.

L'espace en ligne

Un espace personnel, accessible à l'adresse espace.boostpilotage.fr : consultation du tableau de bord, des rapports mensuels, des comptes rendus de rendez-vous et des autres documents déposés par le Prestataire ; dépôt des documents que le Client transmet ; messagerie avec le Prestataire ; réglage du compte, dont le seuil d'alerte de trésorerie et l'authentification à deux facteurs. Dans les conditions de l'article 8.
La reprise automatique des données depuis la banque et depuis le logiciel comptable sera incluse sans supplément dès qu'elle sera disponible, dans les conditions de l'article 8.3.

La disponibilité entre les rendez-vous

Par écrit, dans le cadre d'un usage normal, dans les conditions de l'article 6.5.

Ce que l'abonnement ne comprend pas

La tenue de la comptabilité, l'établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, la consultation juridique, le conseil en investissements financiers et la représentation auprès des administrations. Ces prestations relèvent de professionnels habilités, avec lesquels le Prestataire peut assurer la coordination. La liste complète des exclusions figure à l'article 5.2.

Les rendez-vous tenus dans les locaux du Client, qui font l'objet d'un devis distinct (article 6.6).

Annexe 2. Traitement des données pour le compte du Client

La présente annexe est conclue en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Elle encadre les traitements que le Prestataire effectue POUR LE COMPTE du Client. Les traitements que le Prestataire effectue pour son propre compte, c'est-à-dire la gestion de la relation commerciale, relèvent de l'article 15.1 et de la politique de confidentialité publiée sur boostpilotage.fr.

1. Objet, nature et durée

Le Prestataire traite les données décrites ci-dessous aux seules fins d'exécuter l'abonnement : établir et commenter le tableau de bord, construire et suivre le budget, produire le reporting mensuel et préparer les rendez-vous de pilotage.

Le traitement dure le temps du contrat. Il prend fin à la prise d'effet de la résiliation, sous réserve de la section 7 ci-dessous.

2. Catégories de données et de personnes concernées

Personnes concernées : les salariés du Client, ses dirigeants, ses clients et ses fournisseurs.

Catégories de données :

données d'identification professionnelle : nom, fonction, coordonnées professionnelles ;
données de paie : rémunérations, cotisations, effectifs, éléments variables, tels qu'ils apparaissent dans les états que le Client transmet ;
données bancaires de l'entreprise : relevés, opérations, libellés, soldes, références de comptes ;
données comptables : écritures, balances, journaux, états des créances et des dettes, factures clients et fournisseurs.

Aucune donnée relevant de l'article 9 du règlement, dite sensible, n'est demandée. Si de telles données figuraient malgré tout dans un document transmis, elles ne feraient l'objet d'aucun traitement et seraient supprimées.

3. Instructions du Client

Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les présentes et l'abonnement constituent ces instructions. Le Prestataire informe le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du règlement.

Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité.

4. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures suivantes :

cloisonnement par société : chaque accès est rattaché à une entreprise déterminée, et aucune donnée d'une société n'est accessible depuis l'espace d'une autre ;
accès par identifiant et mot de passe individuels, jamais partagés, avec une authentification à deux facteurs que le Client peut activer et qui est obligatoire pour les comptes du Prestataire ;
chiffrement au repos des secrets confiés par le Client, notamment toute clé d'accès à un logiciel tiers ;
chiffrement des échanges en transit ;
journalisation des accès et des actions, conservée douze (12) mois, pour permettre de reconstituer ce qui s'est passé ;
sauvegarde quotidienne, chiffrée avant de quitter le serveur et conservée hors de la machine qui héberge l'espace, dont la restauration a été éprouvée de bout en bout ; une alerte est déclenchée si une sauvegarde manque.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, qui présentent les garanties requises et sont liés par des obligations équivalentes. Les dénominations sont celles que chaque prestataire indique dans ses propres documents contractuels :

Stripe Payments Europe, Limited, Irlande, encaissement des abonnements et émission des reçus.
Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis : hébergement du site, acheminement des formulaires, et conservation des sauvegardes chiffrées de l'espace en ligne, sur un dépôt dont la juridiction est réglée sur « Union européenne ». Ces sauvegardes sont chiffrées sur le serveur avant d'en sortir, au moyen d'un chiffrement asymétrique dont le serveur ne détient que la clé publique ; Cloudflare n'en détient aucune clé de déchiffrement et n'a accès qu'à des fichiers illisibles.
Plus Five Five, Inc., exerçant sous le nom Resend, 2261 Market Street #5039, San Francisco, CA 94114, États-Unis : acheminement des courriels. Le serveur d'envoi est situé en Irlande.
Google : messagerie professionnelle du Prestataire. La dénomination de l'entité contractante sera précisée au Client sur demande.
Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France (RCS Paris 433 115 904) : hébergement de l'espace en ligne. Les serveurs sont situés à Amsterdam, aux Pays-Bas, sur le territoire de l'Union européenne. C'est sur cette infrastructure que résident la base de l'espace et les documents déposés par le Client.

Le Prestataire informe le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant, au moins un (1) mois à l'avance. Le Client peut s'y opposer par écrit et motiver son opposition ; à défaut d'accord, chacune des parties peut résilier dans les conditions de l'article 11.

5 bis. Transferts hors de l'Union européenne

Deux des sous-traitants ci-dessus sont établis aux États-Unis : Cloudflare et Resend. Un transfert de données hors de l'Union européenne a donc lieu, et il est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, intégrées aux accords de traitement de ces deux prestataires.

Le Prestataire limite ce qui transite par eux. Resend achemine les courriels et ne reçoit aucune pièce comptable. Cloudflare achemine les pages du site et les formulaires publics, et conserve en outre les sauvegardes chiffrées de l'espace : ces sauvegardes contiennent la base de l'espace et les documents déposés par le Client, mais elles sont chiffrées avant de quitter le serveur et Cloudflare n'en détient aucune clé de déchiffrement. Le dépôt est réglé sur la juridiction « Union européenne ». Les données que le Client transmet résident, en clair, sur la seule infrastructure de Scaleway, située dans l'Union européenne : aucun transfert en clair hors de l'Union n'a lieu.

6. Assistance au Client

Le Prestataire aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Il l'aide également à satisfaire aux obligations des articles 32 à 36 du règlement : sécurité, notification des violations, analyse d'impact.

Le Prestataire notifie au Client toute violation de données le concernant dans les quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par courriel, en décrivant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises.

7. Sort des données à la fin du contrat

À la prise d'effet de la résiliation, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter les documents qu'il a déposés et les rapports qui lui ont été remis.

À l'expiration de ce délai, le Prestataire supprime les données traitées pour le compte du Client, ainsi que les copies existantes, à deux exceptions près :

les éléments que la loi impose de conserver, notamment les factures émises, conservées pendant dix (10) ans en application de l'article L. 123-22 du code de commerce ;
les livrables et les échanges strictement nécessaires à la défense du Prestataire en cas de litige, conservés pendant la durée de la prescription applicable, et à cette seule fin.

La suppression est confirmée par écrit au Client sur simple demande.

8. Audit

Le Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et permet la réalisation d'audits, une (1) fois par an au plus, moyennant un préavis raisonnable et dans des conditions qui ne perturbent pas son activité ni la confidentialité due à ses autres clients.

9. Registre

Le Prestataire tient un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l'article 30.2 du règlement.